Dans un premier temps, nous vous conseillons de vous assurer que votre projet respecte les règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le site de l’ATIP, service instructeur en urbanisme des communes, vous permet d’accéder à toutes les informations d’urbanisme pour la commune de Handschuheim mais également pour d’autres communes. Il vous suffit de sélectionner “Handschuheim” dans le menu déroulant du site: http://www.posplu.bas-rhin.fr/
Vous trouverez dans cette rubrique, le plan sous forme d’extraits, le règlement selon les zones avec la liste des emplacements réservés et les délibérations liées à l’urbanisme.
Ensuite, il vous appartiendra de déposer les formulaires listés ci-dessous en fonction de la nature des travaux que vous projetez:
Cliquez pour visualiser le contenu d’un dossier de Demande Préalable
Cliquez pour visualiser le contenu d’un dossier de Permis de Construire
Les autorisations seront alors affichées au tableau d’affichage de la mairie.
En cliquant sur le type de formulaire sélectionné, vous aurez accès au site du service public qui vous détaillera notamment les travaux concernés et les pièces nécessaires pour la constitution du dossier.
– La déclaration préalable de travaux
– Le permis modificatif (au permis de construire ou d’aménager)
– Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager
– La déclaration d’achèvement des travaux
| Récapitulatif des principales demandes de travaux | |
| Déclaration
Préalable
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Pour les travaux suivants, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire par contre une déclaration préalable est obligatoire.
· les clôtures · l’installation de piscines d’une surface de 10 m² à 100 m² (non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1,80 m) · les châssis de toit et toute modification de l’aspect extérieur d’une maison · la pose de panneaux solaires · les terrasses ou abris divers n’excédant pas 20 m² · tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’une habitation en commerce) · la division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu’il n’est pas prévu de réaliser des voies ou espaces communs · et toute construction dont la surface est supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20m² Le délai d’instruction est d’un mois. |
| Certificat
D’urbanisme |
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Le délai d’instruction est d’un mois. |
| Permis de Construire | Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux sur les constructions nouvelles : · D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation. · Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB). · Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m². Travaux sur les constructions existantes : Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire, mais un permis de construire est notamment exigé pour : · L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable. · Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment. · La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m². Le délai d’instruction est d’environ 2 mois. |
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La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés, doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux, et être : · Déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain · Ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception |
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